Avis 20010259 Séance du 25/01/2001

- consultation du dossier complet de l'audience du tribunal correctionnel du 9 juin 1999 au cours de laquelle le requérant a été condamné à 18 mois d'emprisonnement.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de consultation du dossier complet de l'audience du tribunal correctionnel du 9 juin 1999 au cours de laquelle vous avez été condamné à 18 mois d'emprisonnement. Le dossier correctionnel n'étant pas un document administratif, ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le procureur de la République près le TGI de Montpellier. Celui-ci l'a par ailleurs informée que vous pouviez obtenir copie de ce document moyennant le paiement du prix de 3F (trois francs) par copie prévu par le décret n°80-629 du 4 août 1980 intégré à l'article R 165 du code de procédure pénale.