Conseil 20000373 Séance du 20/01/2000

- communicabilité à une assistante maternelle d'un document figurant dans son dossier ayant eu pour conséquence le retrait provisoire de son agrément : - courrier transmis au Procureur de la République par une jeune femme de la famille mettant en cause la sécurité des enfants vis-à-vis du comportement présumé du mari de l'assistante maternelle ; - caractère administratif du document ; - possibilité de le communiquer sachant que la jeune femme n'a pas demandé que l'anonymat soit gardé sur sa démarche mais qu'elle n'a pas expressément autorisé la communication de son identité.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à une assistante maternelle d'un document figurant dans son dossier ayant eu pour conséquence le retrait provisoire de son agrément. Ce document, constitué par la copie d'un courrier adressé au procureur de la République par des membres de la famille, relatif au comportement du mari de l'assistante maternelle relève de l'autorité judiciaire et se trouve donc exclu du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.