Avis 20010202 Séance du 11/01/2001

- copie d'un rapport de situation familiale concernant la fille du requérant, émanant de Mme XXX, assistante sociale à l'inspection académique de Dijon et transmis au procureur de la République.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 décembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie d'un rapport de situation familiale concernant votre fille, émanant de Mme L., assistante sociale à l'inspection académique de Dijon et transmis au procureur de la République. Considérant qu'il ressort du dossier ainsi que des informations données par le procureur près la cour d'appel de Dijon que ce rapport a été établi dans le cadre d'un dossier judiciaire d'assistance éducative, la commission a considéré que ce document n'avait pas un caractère administratif mais judiciaire. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le procureur général près la Cour d'appel de Dijon (juge des enfants).