Conseil 20012801 Séance du 13/09/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2001 votre demande de conseil relative au régime de communication des jugements et ordonnances de mesure d'assistance éducative qui sont conservés par le service d'aide sociale à l'enfance avec les dossiers des enfants qui lui ont été confiés. La commission vous confirme qu'il s'agit de documents judiciaires qui échappent comme tels au champ d'application du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Mais elle a tenu à rappeler par ailleurs que les décisions juridictionnelles ont par nature un caractère public et peuvent donc être communiquées, avec les autres pièces de leur dossier, aux personnes concernées lorsqu'elles en font la demande.