Avis 20002384 Séance du 08/06/2000

- dossier de mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 mai 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du dossier de mesure de protection sous tutelle vous concernant. Le document sollicité ayant un caractère judiciaire, et non administratif, ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le juge des tutelles du tribunal d'instance de Louhans.