Avis 20000381 Séance du 20/01/2000

- justificatifs relatifs aux revenus de la requérante.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 4 janvier 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des justificatifs relatifs à vos revenus. La commission a considéré que les documents que vous demandez font partie du dossier d'aide judicaire. A ce titre, ils constituent des pièces de procédure judiciaire et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens du titre premier de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris.