Avis 20001743 Séance du 27/04/2000

- copie d'un décret de grâce individuelle concernant le requérant, signé pr le Président de la République le 12 février 1986, lui accordant une remise de peine de cinq ans en récompense d'un acte de bravoure.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du décret de grâce individuelle vous concernant signé par le Président de la République le 12 février 1986, vous accordant une remise de peine de cinq ans en récompense d'un acte de bravoure. Compte tenu du caractère judiciaire de ce document, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces).