Recherche - CADA

26/08/2004

Avis 20042894
directeur général des douanes et droits indirects (division d'Angers)

- copie des documents suivants concernant la licence de débit de boissons de quatrième catégorie...

26/08/2004 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Conseil 20042980
ministre de la justice

- caractère communicable de tous les documents, rapports, dépêches, échangés entre les...

26/08/2004 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20043422
maire de Roujan

- caractère communicable au président d'une association de protection de l'environnement,...

26/08/2004 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Accident Politique et réglementation