Conseil 20043422 Séance du 26/08/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 août 2004 votre demande de conseil concernant le caractère communicable au président d'une association de protection de l'environnement, faisant partie d'une commission locale d'information et de surveillance d'un centre de stockage de déchets, d'un procès-verbal de police rédigé par le garde-champêtre, relatant les circonstances d'un accident de la route ayant eu lieu à proximité de l'entrée de ce centre et mentionnant notamment les numéros d'immatriculation des véhicules. Il ressort des précisions que vous avez fournies à la commission que ce document, qui a été dressé à la demande de l'association qui souhaite en obtenir copie et qui se présente comme une relation de faits, n'a pas été transmis à l'autorité judiciaire et que vous n'envisagez pas de le faire. Dans ces conditions particulières, la commission a estimé que ce document revêt un caractère administratif. La commission a, en conséquence, émis un avis favorable à sa communication, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Cependant, les numéros de plaques d'immatriculation y figurant devront être occultés afin de garantir l'anonymat des personnes impliquées dans l'accident relaté. Ces mentions sont en effet couvertes par le secret de la vie privée, protégée par le II de l'article 6 de la loi précitée.