Avis 20001153 Séance du 16/03/2000

- décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d'appel de Versailles prise le 12 décembre 1999 à la suite de la demande d'aide juridictionnelle déposée par le requérant au TGI le 13 octobre 1999.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 février 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d'appel de Versailles prise le 12 décembre 1999 à la suite de votre demande d'aide juridictionnelle au TGI le 13 octobre 1999. La commission a considéré qu'il s'agissait d'un document judiciaire ne relevant pas de la loi du 17 juillet 1978 et s'est, en conséquence, déclarée incompétente. Elle en a informé le président du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Versailles.