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Travail Et Emploi

Conseil 20024326
maire de Perpignan

- caractère communicable des comptes rendus des séances du comité technique paritaire, dès lors...

07/11/2002 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation
Conseil 20024609
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

(voir avis)

19/12/2002 Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Santé
Avis 20024873
président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse

- communication sur support informatique de l'ensemble du fichier des électeurs de la chambre de...

05/12/2002 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Elections Politiques Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Avis 20025036
maire du Blanc-Mesnil

- copie des relevés détaillés des factures de télécommunications concernant les portables mis à...

19/12/2002 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs/Culture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Territoriale Communication
Conseil 20025070
directeur du centre hospitalier Charles-Perrens

- caractère communicable aux membres des commissions administratives paritaires locales des...

19/12/2002 Défavorable/Appréciation Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Notation Hospitalière
Conseil 20030210
maire d'Allauch

- caractère communicable d'un bail et d'une convention signés entre la commune d'Allauch et les...

09/01/2003 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Assimilés fonctionnaires
Avis 20030587
directeur du centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse

- copie de l'entier dossier administratif du client du requérant, Monsieur Y., aide-soignant...

06/02/2003 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Hospitalière Dossier personnel
Conseil 20030798
recteur de l'académie de Besançon

- caractère communicable du rapport du conseil de discipline relatif à un élève auteur de...

27/02/2003 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs Discipline
Avis 20030830
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Vaucluse)

- copie de la convention conclue dans le cadre d'un contrat initiative emploi entre l'Etat et...

27/02/2003 Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20030936
ministre de la défense (service des pensions de la Rochelle)

- liste des pensionnés étrangers ayant combattu sous le drapeau français.

27/02/2003 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Anciens combattants Pension
Avis 20032379
président de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance

- communication du rapport relatif au contrôle de l'Union nationale des mutuelles retraite des...

05/06/2003 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Sécurité sociale Dossier personnel
Avis 20032415
trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne et de la Marne

- copie du dernier titre de pension concernant la pension n° 68 014574 A versée à Monsieur R.,...

28/08/2003 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Pension
Avis 20032533
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne

- copie des déclarations fiscales des traitements et salaires perçus par Monsieur F. au cours...

19/06/2003 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture Rémunération
Conseil 20034270
déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle

- caractère communicable aux salariés d'une entreprise envisageant de procéder à un licenciement...

06/11/2003 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement
Avis 20034369
directeur du service interacadémique des examens et concours

- copie de l'arrêté ou décision ayant fixé la liste des membres du jury de CAP de bronzier pour...

06/11/2003 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Enseignement Culture Loisirs Concours
Conseil 20034491
sénateur-maire de Saint-Herblain

- caractère communicable de la liste nominative des agents travailleurs handicapés entrant dans...

06/11/2003 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Conseil 20034860
directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble

1. caractère communicable à un agent, des éléments relatifs à sa carrière dans le cadre d'un...

18/12/2003 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Notation Carrière Hospitalière
Avis 20040864
payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie

- copie du courrier de notification de rejet du 20 juin 1968 concernant la pension militaire de...

19/02/2004 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Anciens combattants Pension
Conseil 20041030
responsable du centre d'archives historiques de la SNCF (direction de Nantes)

- obligation pour la SNCF de reconstituer dans leur intégralité les dossiers de formation des...

04/03/2004 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Travail Et Emploi/Droit Du Travail Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Formation professionnelle Dossier personnel
Avis 20041400
commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

- copie des procès-verbaux des deux dernières réunions tenues en 2003 par la commission...

01/04/2004 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture Ordre Carrière