Avis 20030936 Séance du 27/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 février 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la liste des pensionnés étrangers ayant combattu sous le drapeau français. La commission a estimé que ce document contient de nombreux éléments portant atteinte au secret de la vie privée et a donc émis un avis défavorable à la communication du document précité, conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.