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Conseil 20031777
directeur de l'hôpital La Grave
- 1) caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé aux ayants droit :
- quel...
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Conseil 20032496
maire de Loos
- caractère communicable de la liste des délégués désignés par les mandataires des candidats...
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Avis 20032533
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne
- copie des déclarations fiscales des traitements et salaires perçus par Monsieur F. au cours...
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Avis 20032554
ministre de la culture (direction des archives de France)
- consultation par dérogation de documents d'archives publiques non librement communicables...
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Avis 20032690
ministre de la culture (direction des archives de France)/directeur général des impôts (archives de l'enregistrement)
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des...