Avis 20032554 Séance du 19/06/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 28 mai 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à vous-même, à titre dérogatoire, les registres d'entrées et de décès, années 1981 et 1972, de M. M. et de Madame B., conservés par le service d'archives de l'AP-HP, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2043 et 2045. La commission a estimé que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi et en particulier au secret médical étaient trop importants pour que votre demande de dérogation, quelle que soit la légitimité des motifs qui la fondent, puisse être satisfaite. Elle a donc émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.