Avis 20032533 Séance du 19/06/2003

- copie des déclarations fiscales des traitements et salaires perçus par Monsieur F. au cours des années 2001, en qualité de chef du service départemental de l'Ariège de l'ONF puis de directeur d'agence, et 2002, en qualité de directeur d'agence.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 mai 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie des déclarations fiscales des traitements et salaires perçus par Monsieur F. au cours des années 2001 et 2002, en qualité d'agent public en service à l'office national des forêts de Foix. Les informations figurant sur ces documents sont couvertes par le secret de la vie privée, protégé par les dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Aussi, la commission a-t-elle émis un avis défavorable à la communication des documents précités.