Avis 20041400 Séance du 01/04/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er avril 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 mars 2004, relative à votre demande de communication de la copie des procès-verbaux des deux dernières réunions tenues en 2003 par la commission nationale, instituée par le décret n° 70-147 pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 modifiée relative aux experts-comptables, ainsi que des procès-verbaux des réunions des commissions régionales instituées par ce même décret, tenues en 2004 ou à venir. La commission a estimé que ces documents comportent des informations nombreuses et détaillées sur la carrière professionnelle des personnes qui sollicitent l'examen de leurs titres afin d'obtenir la qualité d'expert-comptable et que la divulgation de ces informations porterait atteinte au secret de la vie privée, protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a par ailleurs constaté que ces informations ne pourraient être occultées sans priver les documents de leur sens. La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable à leur communication.