Conseil 20034491 Séance du 06/11/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 novembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste nominative des agents travailleurs handicapés entrant dans l'obligation d'emploi de 6 % de l'effectif total de la ville. La commission estime que la communication de la liste des noms des personnes handicapées employées par la ville n'est pas communicable, dans la mesure où sa communication nuirait au respect du secret de la vie privée mentionnée au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000.