Conseil 20025070 Séance du 19/12/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux membres des commissions administratives paritaires locales des notes individuelles de tous les agents. La commission a estimé que ces informations, qui portent une appréciation sur les agents concernés, ne peuvent être communiquées qu'aux intéressés, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Il n'est pas exclu que les représentants du personnel disposent d'un droit à l'information plus étendu, et ce, en application de textes spéciaux relatifs à leurs attributions. Mais la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de ces textes.