Avis 20032415 Séance du 28/08/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 la demande d'avis citée en objet, relative à la communication à Madame D. R-M, par vous-même, de la copie du dernier titre de pension adressé à son mari, Monsieur XXX, décédé le 26 mars 2003 (pension n° 68 014574 A). La commission a rappelé que les titres de pension d'un agent public sont des documents administratifs comportant des mentions couvertes par le secret de la vie privée, protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, et qu'ils ne sont donc en principe communicables dans leur intégralité qu'à l'intéressé. En cas de décès de ce dernier, la commission estime toutefois que les ayants droits et les proches peuvent obtenir communication de tels documents, dès lors qu'ils justifient de leur qualité et que le défunt ne s'est pas opposé à cette communication de son vivant. Cette règle s'étend à un conjoint divorcé, en tant qu'il peut prétendre à une pension de réversion. La commission en a déduit que Madame R-M D. bénéficie, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, d'un droit d'accès aux titres de pension de son mari décédé. Par suite, conformément aux dispositions de l'article 29-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, la seule circonstance que ces documents soient issus d'un traitement informatisé ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient communiqués à la requérante. La commission a par conséquent émis un avis favorable à la communication, à Madame R-M D., du document sollicité.