Conseil 20024326 Séance du 07/11/2002
- caractère communicable des comptes rendus des séances du comité technique paritaire, dès lors qu'ils ont été validés.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 novembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des comptes rendus des séances du comité technique paritaire, dès lors qu'ils ont été validés.
Ces documents administratifs sont en effet communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.