Avis 20025036 Séance du 19/12/2002

- copie des relevés détaillés des factures de télécommunications concernant les portables mis à la disposition de certains agents communaux et les lignes téléphoniques dont bénéficient certains cadres à domicile.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 décembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie des relevés détaillés des factures de télécommunications concernant les portables mis à la disposition de certains agents communaux et les lignes téléphoniques dont bénéficient certains cadres à domicile. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des numéros d'appel téléphonique figurant sur ces relevés, qui sont couverts par le secret de la vie privée.