Avis 20040864 Séance du 19/02/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 février 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G.M, par vous-même, de la copie du courrier de notification de rejet du 20 juin 1968 concernant la pension militaire de retraite n° B 63 089 635 de Monsieur G.L, père décédé du requérant. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.