26/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Politique et mesures de sécurité

19/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

19/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale Contrôle

28/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

28/11/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie

07/11/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale

07/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

05/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

05/09/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Sécurité sanitaire

05/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

05/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels Contrats administratifs

05/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Contrôle

26/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf données à caractère personnel Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

26/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Industrie Recherche développement

26/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

23/04/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable Favorable/Sauf juridictionnel Vie Publique / Elections Politiques Diplomatie

23/04/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

23/04/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

02/04/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention