Avis 20186225 Séance du 05/09/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication du contrat de concession de 8,54 hectares de parcelle forestière, cadastrée n° X dans la forêt de la commune d'Étang-Salé (Ile de la Réunion), parcelle proposée par la présidente du conseil départemental, le 31 mai 2012, à la société X pour son projet de parc animalier. La commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions, doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, dont la communication porterait atteinte au secret des affaires, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de la Réunion a informé la commission qu’elle n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l'Office national des forêts, et d’en aviser Monsieur X.