Avis 20185283 Séance du 07/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le mairie de Montbrun-Lauragais à sa demande de copie du courrier envoyé au maire de Préserville comme indiqué dans la newsletter de la mairie sur l'utilisation des adresses mail. En l'absence de réponse du maire de Montbrun-Lauragais à la date de sa séance, la commission estime qu'un tel courrier adressé par le maire d'une commune au maire d'une autre commune est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration et après occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.