Avis 20194902 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de la Bassée à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des procès-verbaux des commissions de sécurité concernant les établissements recevant du public (ERP) suivants, depuis l'année 2006 : a) Espace Carnot ; b) Salle X ; c) Foyer social et culturel ; d) Espace X ; e) Gymnase Gabriel PERI (y compris le dojo X) ; f) Stade X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de la Bassée, la commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, notamment la liste des personnes vulnérables et les vulnérabilités de l’établissement, ainsi que les informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de l’article L311-6 du code. Elle émet donc, sous toutes ces réserves, un avis favorable.