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Vie Publique Affaire courante

Avis 20131735
Ministère des affaires étrangères

Copie du document de l’Union des français de l'étranger (UFE) certifiant que Monsieur XXX est...

25/04/2013 Favorable Vie Publique/Politique Générale Action du gouvernement Diplomatie
Conseil 20185152
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Caractère communicable des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par le...

08/11/2018 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique
Conseil 19931716
maire de Garges-les-Gonesse

- communicabilité de l'intégralité ou de certains des éléments contenus dans les relevés...

06/07/1993 Défavorable/Vie privée Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès
Conseil 19932076
maire de Saint-Vivien-de-Médoc

- communicabilité à une Sté de Recherches et d'Enquêtes des renseignements d'état civil avec...

02/09/1993 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction État civil
Conseil 19982092
maire de Senonches

- précisions concernant l'interprétation de la loi du 17 juillet 1978 et éventuellement des...

09/07/1998 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Tarification des documents Horaires de consultation Réglementation
Conseil 20020227
président du conseil général des Pyrénées-Orientales

- caractère communicable de la liste des journalistes collaborateurs occasionnels du Département...

24/01/2002 Favorable Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20020407
maire de Six-Fours-les-Plages

- caractère communicable d'un acte de vente notarié d'un terrain de la commune à une société privée.

24/01/2002 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Gestion domaniale
Avis 20020409
maire de Bischwiller

- copie du rapport d'audit organisationnel du Cabinet Frémont Consultants concernant la mise en...

07/02/2002 Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20020427
maire de Perpignan

- copie de l'audit concernant le magasin central de la ville.

07/02/2002 Défavorable/Appréciation Vie Publique/Vie Locale
Avis 20020487
maire de Lege-Cap-Ferret

- copie des listes des abonnés sur le marché de Cap-Ferret pour les années 2000 et 2001.

07/02/2002 Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20020920
maire de Larmor-baden

- copie du compromis de vente de terrains communaux lu en séance publique du conseil municipal...

14/03/2002 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Gestion domaniale
Avis 20021178
ministre de l'emploi et de la solidarité

- liste des candidats présentés par le syndicat formé par le Front National aux élections...

28/03/2002 Favorable Vie Publique/Elections Politiques Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Conseil 20021293
maire de Pringy

- caractère communicable du contrat personnel, signé entre une compagnie d'assurances et le...

28/03/2002 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Vie Publique/Vie Locale Banques et assurances
Conseil 20021394
maire de Bormes-les-Mimosas

- caractère communicable de documents à un élu : - tous les documents comptables et sociaux...

11/04/2002 Irrecevable Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20021461
maire de Béziers

- caractère communicable, au centre d'informatisation des données socio-politiques, laboratoire...

11/04/2002 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale
Conseil 20022173
maire d'Audincourt

- caractère communicable des comptes-rendus des séances publiques des conseils de quartiers.

30/05/2002 Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20022186
maire de Bouleurs

- copie de la pétition faite par les habitants du hameau de Sarcy contre la société Production Briarde.

30/05/2002 Défavorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20022384
maire de Montpellier

- copie de l'arrêté municipal interdisant ou restreignant ou limitant ou contrôlant, la...

13/06/2002 Favorable Vie Publique/Vie Locale
Avis 20022537
maire de Saint-Pierre

- copie des baux de réhabilitation des maisons Zoval et Grégoire.

27/06/2002 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Gestion domaniale
Avis 20022698
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- copie de l'exposé des motifs de l'amendement au projet de loi de finances pour 2002 relatif à...

27/06/2002 Défavorable/Déliberation Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Politique Générale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture Action du gouvernement Rémunération