Conseil 20021394 Séance du 11/04/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2002 votre demande de conseil relative au caractère caractère communicable à un conseil municipal de : - tous les documents comptables et sociaux concernant le personnel de la mairie ; - tous les dossiers contentieux envers des tiers ; - avancement du PLU. La commission a rappelé qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur le droits spécifiques à communication que les élus peuvent tirer des dispositions du code général des collectivités territoriales. S'agissant du droit de communication issu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, la commission a rappelé que les secrets protégés par l'article 6 de la loi susmentionnée sont opposables aux élus comme à tout demandeur. A cet égard, la commission, qui n'a pas eu communication des documents faisant l'objet de la demande de conseil, rappelle que : - S'agissant du premier point, ne sont communicables qu'à chacun des intéressés, les mentions qui feraient apparaître des informations sur la vie privée des agents municipaux (âge, adresse et coordonnées téléphoniques personnelles, détail des salaires et montant des primes versées, horaires de travail, dates de congés, notations) ; - S'agissant du deuxième point, ces dossiers contiennent principalement des documents juridictionnels (jugements, mémoires et autres pièces de procédure) qui n'entrent pas dans le champ d'application du droit à communication prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée ; - S'agissant du troisième point, s'il s'agit de renseignements, la demande est irrecevable, s'il s'agit en revanche de documents précis, ils sont communicables sauf s'ils ont un caractère préparatoire à une décision à venir : élaboration de l'avant-projet par le groupe de travail, adoption du projet par le conseil municipal, clôture de l'enquête publique, approbation finale par le conseil municipal.