Conseil 19932076 Séance du 02/09/1993

- communicabilité à une Sté de Recherches et d'Enquêtes des renseignements d'état civil avec mentions marginales.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 septembre 1993 votre demande de conseil relative à la communicabilité, à une société de recherches et d'enquêtes, des renseignements d'état-civil avec mentions marginales. La commission a considéré que les documents d'état-civil ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Les modalités relatives à leur communication ne relèvent pas des dispositions de cette loi, mais sont couvertes par des dispositions spécifiques. Elle s'est, en conséquence, déclaré incompétente pour connaître de votre demande de conseil.