Conseil 20020407 Séance du 24/01/2002
- caractère communicable d'un acte de vente notarié d'un terrain de la commune à une société privée.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002, votre demande de conseil au caractère communicable d'un acte de vente notarié d'un terrain de la commune à une société privée sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Elle a indiqué qu'un tel document ne pouvait être regardé comme un document administratif et n'entrait donc pas, par conséquent, dans le champ du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
En revanche, la délibération autorisant le maire à signer l'acte de vente est communicable, en application de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales.