Avis 20020920 Séance du 14/03/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 février 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du compromis de vente de terrains communaux évoqué en séance publique du conseil municipal le 14 décembre 2001. La commission a estimé que le document demandé avait un caractère privé et n'était donc pas un document administratif au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.