Avis 20021178 Séance du 28/03/2002
- liste des candidats présentés par le syndicat formé par le Front National aux élections prud'homales de 1997 concernant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 mars 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Madame M., par le préfet du département à qui vous aurez transmis la demande et le présent avis en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de la liste des candidats présentés par le syndicat formé par le Front National aux élections prud'homales de 1997 concernant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.