Conseil 20021461 Séance du 11/04/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au centre d'informatisation des données socio-politiques, laboratoire du CNRS, d'un fichier informatique réalisé par extraction des listes électorales, faisant apparaître le nom, l'adresse, le lieu et la date de naissance des rapatriés d'Algérie résidant dans la commune et nés avant 1962. La commission a estimé qu'une telle demande, qui n'est pas assimilable à une demande de communication de la liste électorale telle qu'elle est prévue par l'article L 28 du code électoral, ne pouvait être satisfaite sur le fondement du titre premier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que certains des éléments figurant dans l'extraction des listes électorales demandée (adresse, lieu et date de naissance) sont couverts par le secret de la vie privée et ne peuvent donc être communiqués à des tiers.