Conseil 20021293 Séance du 28/03/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du contrat personnel, signé entre une compagnie d'assurances et le maire de la commune, réalisé dans le cadre de prestation de services, sachant que depuis 1995 les communes ne doivent plus souscrire de contrat d'assurances en responsabilité civile, défense, recours pour leur maire, et que ceux-ci doivent donc souscrire personnellement sur leurs fonds propres. La commission a considéré qu'un contrat d'assurances en responsabilité civile conclu avec une société d'assurances à titre personnel par le maire et non par la commune ne peut être considéré comme un document administratif communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.