11/05/2017 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

12/01/2023 Favorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale CAF Budgets et comptes Sécurité sociale

31/10/2018 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

22/06/2017 Défavorable/Inachevé Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

06/07/2017 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Etablissement supérieur Représentation

03/03/2016 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Rémunération

19/03/2015 Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Carrière Administrative

30/07/2015 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Institution scolaire

30/07/2015 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics

31/05/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Discipline

28/06/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf fiscal douanier Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

11/01/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

27/09/2018 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

21/09/2017 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives

14/09/2017 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Intervention

04/09/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Conditions de travail

18/09/2014 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique/Vie Locale

07/11/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt

07/02/2013 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale

06/07/2000 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités