Avis 20133472 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture du Var à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste des représentants de la chambre d'agriculture à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; 2) la décision de cette commission et le procès-verbal de réunion correspondant pour l'année 2013. La commission relève que le document visé au point 1) n'existe pas, le président de la chambre d'agriculture ayant indiqué que celle-ci n'était pas représentée à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Elle comprend du point 2) de la demande que celle-ci tend à la communication de l'ensemble des décisions prises par cette commission en 2013, ainsi que du procès-verbal de ses séances. Elle considère que ces documents sont communicable, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions protégées par l'article 6 de la même loi au titre du secret de la vie privée et du secret en matière industrielle et commerciale, ou du secret fiscal. Elle émet donc sur ce point un avis favorable sous ces réserves. La commission rappelle qu’il incombe au président de la chambre d'agriculture du Var, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi de 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, à savoir le directeur départemental des finances publiques du Var, et d’en aviser le demandeur.