09/01/2003 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Economie Industrie Agriculture Zones d’activités

13/03/2003 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales Logement

27/03/2003 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police

03/07/2003 Irrecevable Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics Zones d’activités

24/07/2003 Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

04/03/2004 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

03/02/2000 Sans objet/Inexistant Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

27/04/2000 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Hospitalière

07/09/2000 Irrecevable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Carrière Assimilés fonctionnaires

21/09/2000 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Archives Anciens combattants

19/10/2000 Sans objet/Inexistant Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées

12/07/2001 Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transport maritime et fluvial

25/10/2001 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Agriculture Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Activités agricoles

14/09/2017 Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

22/11/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Armée Politique et mesures de sécurité

13/09/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

25/10/2018 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

11/10/2018 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Vie Locale

25/10/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Avocats Politique et mesures de sécurité