Avis 20003711 Séance du 21/09/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 septembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de documents concernant Monsieur C., votre grand-père décédé : 1 - relevé des états de services militaires et entier dossier individuel détenu par le bureau central d'archives administratives militaires (BCAAM) ; 2 - attestation d'ancien combattant et entier dossier individuel détenu par la direction départementale de l'ONAC des Pyrénées-Orientales. En ce qui concerne le point 1 de votre demande, le BCAAM pourra vous délivrer le relevé des états de service de votre grand-père lorsque vous lui aurez transmis une fiche familiale d'état civil le concernant. En revanche, le dossier individuel qu'il détient éventuellement contient des éléments susceptibles de mettre en cause le secret de la vie privée et des dossiers personnels protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, aussi n'est-il pas communicable à des tiers en application de cette loi. Par ailleurs, ce dossier, qui constitue un document d'archives publiques au sens de l'article 3 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, sera communicable à toute personne qui en fera la demande à l'expiration du délai de 120 ans, à compter de la date de naissance de l'intéressé, prévu pour les dossier de personnel par l'article 7 alinéa 2 de cette loi. Il vous est toutefois possible d'accéder à ce dossier avant expiration de ce délai dans le cadre d'une procédure de dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques en application de l'article 8 de cette même loi et de l'article 7 de son décret d'application n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense. Vous devez dans ce cas faire la demande de dérogation auprès du service détenteur du dossier auquel vous voulez avoir accès. En ce qui concerne votre demande adressée au directeur départemental de l'ONAC, celui-ci a informé la commission que son service ne détenait aucun dossier concernant votre grand-père. Votre demande est par conséquent sans objet sur ce point.