11/01/2024 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

11/01/2024 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

11/01/2024 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-9 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Permis de construire Support de communication

11/01/2024 Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable/Sauf établissement de document Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

11/01/2024 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

11/01/2024 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

11/01/2024 Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

11/01/2024 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

11/01/2024 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

11/01/2024 Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

25/01/2024 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale