Avis 20001848 Séance du 27/04/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des tableaux prévisionnels de service des psychologues, ainsi que des autorisations accordées pour l'exercice du temps FIR à l'extérieur de l'établissement et des justificatifs de ces autorisations (attestations de présence, comptes rendus, programmes, actes et publications, documentations, etc.). Sur le premier point, le directeur du centre hospitalier d'Arles a informé la commission qu'il n'existait pas de tels tableaux. La commission a donc déclaré votre demande sans objet en tant que portant sur ce point. Quant au second point, la commission a estimé que les autorisations d'absence, accordées aux psychologues, constituent des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels. Ils ne sont en conséquence communicables qu'aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000. La commission a émis un avis défavorable à leur communication.