Avis 20030229 Séance du 09/01/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 janvier 2003 et tendant à la communication à Monsieur D., par vous-même, du document unique de programmation régionale accompagné des compléments portant sur les initiatives communautaires Leader + et Urban II. La commission a estimé que le document unique de programmation de la région Nord-Pas-de-Calais est communicable à Monsieur D. de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a néanmoins relevé qu'il existait des documents uniques de programmation au titre de l'objectif 2 et de l'objectif 3. Elle a donc invité le demandeur à préciser sa demande sur ce point auprès de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais. La commission a pris note de ce qu'il n'existait pas de complément régional sur les initiatives communautaires Leader + et Urban II, la région Nord-Pas-de-Calais ne comptant pas de site éligible au programme Urban II et le programme Leader + étant un programme national. La commission a donc déclaré sans objet la demande sur ce point.