Avis 20013196 Séance du 25/10/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 août 2001 tendant à la communication des copies de l'intégralité des dossiers n° 88.01.61, 174, 180, 181, 182, 183, 186, 187, 188, 190, 194, 195, 198, 199, 201, 202, 205, 207, 208, 209, 210, 212, 213, 214, 215, 219 et 228, relatifs aux projets de contrats territoriaux d'exploitation présentés par les agriculteurs du département des Vosges. Après un supplément d'instruction, la commission a constaté que les mentions figurant dans les contrats territoriaux d'exploitation sont couvertes par le secret de la vie privée des exploitants ou par le secret industriel et commercial. Dès lors, ces documents ne sont communicables qu'aux seuls intéressés, à l'exclusion des tiers, sur le fondement de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Cela ne préjuge pas des informations auxquelles vous pouvez avoir accès, par ailleurs, en votre qualité de membre de la commission d'orientation agricole des Vosges, mais la commission d'accès aux documents administratifs n'est pas compétente pour se prononcer sur ce point. En ce qui concerne les études préalables du programme prévisionnel d'épandage 2001 et du bilan de la campagne d'épandage 2000 des établissements Crouvezier (blanchiments du Costet-Beillard) et Doridant (blanchiments de Xonrupt à Xonrupt), dont vous demandez par ailleurs la communication, la commission a été informée par le préfet que ses services ne détenaient pas ces études et bilans. Dès lors, elle n'a pu que déclarer votre demande sans objet sur ce point.