26/09/2019 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

26/09/2019 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

05/09/2019 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Service des domaines

05/09/2019 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

17/10/2019 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

17/10/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

07/11/2019 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle Santé Dossier personnel

17/10/2019 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Activités agricoles Déchets

07/11/2019 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

17/10/2019 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes Contrats administratifs

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Commerce de détail

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

31/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents Permis de construire

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle

17/10/2019 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Envoi des documents Mise en ligne Dossier médical personnel

07/11/2019 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents