Avis 20190418 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole Nationale Vétérinaire, Agroalimentaire et de l'Alimentation (ONIRIS) à sa demande de communication du rapport circonstancié établi à la suite de la mort de son chat le 24 juillet 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Ecole Nationale Vétérinaire, Agroalimentaire et de l'Alimentation a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Madame X par courrier en date du 25 septembre 2018. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.