05/09/2019 Irrecevable/Refus non établi Favorable Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Notation

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Dossier personnel

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel

31/12/2019 Favorable Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières Recouvrement

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle

21/03/2019 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

05/09/2019 Défavorable/Secret Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès Mise en ligne

23/04/2020 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

23/04/2020 Défavorable/Appréciation Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Etablissement supérieur Rémunération

16/01/2020 Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale

30/01/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

16/01/2020 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

20/02/2020 Défavorable/Commercial industriel Défavorable/Vie privée Irrecevable/Refus non établi Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation