Avis 20184048 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de copie de l'attestation de réussite du diplôme de BT podo‐orthesiste obtenu en juin 1993 au lycée d'Alembert (Paris). En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, la commission observe qu'il a été répondu à l'intéressée par l'administration, d'une part, que le brevet de technicien (BT) podo-orthésiste n'existait pas et, d'autre part, qu'il n'était pas possible qu'elle ait obtenu le diplôme de technicien (DT) podo-orthésiste en 1993, ce dernier diplôme n'ayant été créé qu'en 1996. La commission en déduit que le refus de communication n'est pas établi et déclare, par suite, la demande irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.