07/02/2013 Incompétence Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes Contrats administratifs Équipements collectifs Gestion domaniale

02/02/2006 Irrecevable/Hors champ Incompétence Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire POS-PLU Zones d’activités

13/04/2006 Incompétence Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Examen et concours

27/04/2006 Défavorable/Avis ce Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

14/09/2006 Irrecevable/Hors champ Incompétence Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Réglementation

22/11/2012 Incompétence Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

28/03/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Incompétence Enseignement Culture Loisirs/Sport Fédérations sportives

11/04/2013 Incompétence Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Mutuelle

11/04/2013 Favorable Incompétence Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Handicap - invalidité

25/10/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Incompétence Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

25/10/2018 Favorable Incompétence Défavorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

08/11/2018 Incompétence Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Syndicats et représentation

20/12/2018 Incompétence Vie Publique / Vie Locale

20/12/2018 Incompétence Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

04/03/1999 Incompétence Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs/Culture Modalités D’Accès Communication Réglementation État civil

30/05/2002 Incompétence Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales

27/03/2003 Défavorable/Préparatoire Défavorable/Avis ce Incompétence Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Zones d’activités

11/09/2003 Défavorable/Avis ce Incompétence Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics

08/03/2001 Défavorable/Défense Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Carrière Armée

25/01/2001 Incompétence Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transport maritime et fluvial