12/01/2023 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers CNIL Admission au séjour

26/01/2023 Irrecevable/Préalable Incompétence Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

09/03/2023 Incompétence Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Territoriale

20/04/2023 Incompétence Modalités D’Accès Demandes abusives

06/07/2023 Incompétence Modalités D’Accès / Modalités Archives Archives par dérogation

22/06/2023 Incompétence Travail Et Emploi / Droit Du Travail Inspection Contrôle Administrative

22/06/2023 Incompétence Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf établissement de document Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

20/07/2023 Incompétence Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance