12/01/2023 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers CNIL Admission au séjour

26/01/2023 Irrecevable/Préalable Incompétence Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/07/2023 Incompétence Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

24/11/2022 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance

24/11/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

24/11/2022 Incompétence Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

15/12/2022 Incompétence Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Eau Budgets et comptes Subvention

08/09/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Hospitalière

08/09/2022 Incompétence Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance POS-PLU

21/07/2022 Incompétence Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique Santé Sécurité sanitaire Risques chimiques et radiologiques

13/10/2022 Incompétence Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

13/10/2022 Favorable Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour