24/11/2022 Sans objet/Communiqué Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

24/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

24/11/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

24/11/2022 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

24/11/2022 Défavorable/Préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Territoriale Institution scolaire Equipements collectifs

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-9 Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT Dossier médical personnel

24/11/2022 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Organisation des services

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

24/11/2022 Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Equipements collectifs

24/11/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Installations classées

24/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

24/11/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

24/11/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Ayant droit

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Spectacle