13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

13/10/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

13/10/2022 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

13/10/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

13/10/2022 Défavorable/Secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Logement

13/10/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Infractions

13/10/2022 Incompétence/CNIL Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

13/10/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Logement

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Association fondation Chasse et pêche

13/10/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Association fondation Chasse et pêche

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Association fondation Chasse et pêche

13/10/2022 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

13/10/2022 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

13/10/2022 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Culture Spectacle